Reintegration de la DEP
Ces dernières années, vous avez peut-être pu mettre en réserve des fonds grâce au mécanisme de DEP. Au delà du lissage fiscal et social attendu, nous demandons que la réintegration puisse être partiellement exonérée en cas d'aléa.
Sans aller aussi loin que nous le demandions, nous avons obtenu dès l'an dernier que la réintégration puisse bénéficier d'une éxonération définitive de 30% des sommes réintégrées en cas de survenance d'aléa climatique ou sanitaire reconnu.
En pratique, cela limite la portée de cette mesure aux exploitations :
- qui ont déclenché leur assurance récolte, soit 20 à 30% de perte en grandes cultures et/ou prairies
- qui ont déclenché l'ISN (fond de solidarité nationale qui remplace les calam) pour les non assurés : 30% de pertes en prairies / 50% en cultures)
- qui ont été victime d'une crise sanitaire en élevage (DNC, FCO, tub...) dès lors que les seuils d'indemnisation de chaque type de fond sont atteint (FMSE, fond spécial FCO, indemnisations abattage...)
Si vous etes concerné, demander à vos comptables d'appliquer la déduction de 30% !
Notre demande couvre toutes les situations d'aléa, y compris économique. Nous sommes en attente de validation de critères plus larges pour pouvoir faire la déduction de 30% à la réintégration, voire 40%, sur la base de données économiques et/ou de pertes plus accessibles. Une première entrée est dans le PLF, sous réserve de non-censure donc, pour une déduction pour aléas économiques certifiés par vos comptables dans les exploitations assurées uniquement.
Nous continuons donc à défendre une déduction à la réintégration plus large.