Taxe sur les complémentaires santé : peut-être une bonne nouvelle pour les retraités agricoles !

Petit rappel des faits : Les contrats santé « responsables » sont redevables de la taxe de solidarité additionnelle TSA au taux de 13,27 %. Le Code de la Sécurité sociale prévoit un taux réduit à 6,27 % pour les non-salariés agricoles, les salariés agricoles et les membres de leur famille vivant sur l’exploitation (article L862-4 du Code de la Sécurité sociale). Pendant longtemps, il était considéré qu’être assuré à la MSA permettait de remplir cette condition sans vérification du lieu de vie. Les Pouvoirs publics avaient bien l’intention de revenir sur cette position. La FNSEA et sa section des anciens ont obtenu de...