FAUNE SAUVAGE-DEGATS DE GIBIER
• Reconduction du dispositif de "chasses particulières" en avril et mai: autorisation de tirs de sanglier à l’affût ou à l’approche, 2h avant le lever du soleil jusqu’à 2h après son coucher, sur les parcelles agricoles et à proximité des bâtiments et nourrisseurs
• Négociation des barèmes d’indemnisation au plus près des prix producteurs
• Nouveau seuil d’accès à l’indemnisation fixé à 150€/exploitation/an (au lieu de 3% ou 230€/parcelle culturale auparavant)
• Possibilité de réexpertise des parcelles en cas de désaccord majeur avec l’estimateur FDC, sous conditions.
• Maintien des renards, fouines, corbeaux et corneilles dans la liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, donc chassables et piégeable.
ICHN
Le versement de l’ICHN dû pour les communes des Hautes-Côtes réintégrées dans le zonage ZDS a enfin été fait pour 2019 à 2022 !
DIRECTIVE NITRATES
Nous avons retardé l’application de la nouvelle directive nitrates courant 2024 pour des discussions plus équilibrées :
• Pas d’intégration de la zone Auxois/Morvan,
• Azote à l’automne sur colza,
• Pas d’obligation de couvert en interculture courte…
PROTECTION DES MOUTARDES
Soutien à l’APGMB pour le renouvellement de la dérogation cyantraniliprole pour lutter contre les coléoptères.
PAC 2023-2027
• Eco-régime incluant presque toutes les exploitations,
• Droit à l’erreur renforcé pour modifier les déclarations jusqu’à la fin de l’été,
• Bandes enherbées uniquement sur les cours d’eau
• Pas de nouvelles règles zones humides en 2023.
• Environ 90% des avances prévues payées dès octobre
LOUP
54 ovins et bovins tués en 2023 !
• Nos mobilisations ont permis l’obtention de tirs de prélèvement et le déploiement de la brigade loup début 2024 sur le secteur de la Bussière-sur-Ouche.
• La revalorisation des indemnisations est aussi fortement attendue dans les prochaines semaines.
TUBERCULOSE BOVINE
• Revalorisation des indemnisations à partir de la campagne 2023-24, et un complément pour la campagne 2022-23
PLAN EAU
La FNSEA et les irrigants ont obtenu une vision politique plus claire sur la gestion de l’eau grâce au « Plan eau » :
• Les volumes accordés à l’irrigation sont stabilisés,
• Des financements accordés pour l’investissement hydraulique, les MAEC de protection des captages et autres zones contraintes…
Nous veillerons à ce que cette politique se décline en 2024
AIDES AB
Aide d’urgence de 94M€ pour les exploitations ayant des pertes de + de 20% de leur EBE et de leur trésorerie. Nous demandons toujours une ouverture de cette aide aux système mixtes (bio et conventionnelles).
PRIX ELECTRICITE
Maintien des prix pour limiter l’impact de la hausse des factures énergétiques grâce à un ensemble de dispositifs complémentaires qui se poursuivent en 2024 : Bouclier tarifaire, amortisseur électricité, possibilité de retour aux tarifs réglementés
RESILIENCE FACE AUX ALEAS
Ouverture de 2 guichets spécifiques d’aides pour la protection contre les aléas climatiques récurrents, via France 2030, en plus d’éventuels PCAE et en complément de France Relance
PEC UKRAINE
Déduction de la prise en charge de cotisations sociales promise par le Gouvernement en 2023 : jusqu’à 3000€ par exploitation
RENOUVELLEMENT GLYPHO
L’UE a enfin pris ses responsabilités en renouvelant l’autorisation du glyphosate pour 10 ans, sans nouveau durcissement des règles d’usage franco-français.
REGLEMENT SUR ET IED
Obtention à l’Union Européenne de deux avancées :
• Rejet par l’UE du règlement SUR (utilisation durable des pesticides) qui prévoyait une baisse de 50% des phytos et une augmentation des zonages environnementaux sans phytos (N2000, aires optimales d’adhésion des parc nationaux et régionaux, captages…).
• Exclusion des bovins de la réforme ICPE (sur les émissions industrielles), bien que les seuils pour les porcins et volailles ne soient toujours pas satisfaisants.
