Manifestation FDSEA21

Nos acquis/nos actions

Mobilisation de janvier 2024

Une mobilisation sans précédents

L'ensemble du réseau FNSEA-JA continue à mettre la pression et à travailler d'arrache-pied sur l'évolution des règlementations agricoles et sur la question du revenu.

Retrouvez ici une synthèse des acquis et des demandes de la profession.

Réunion de travail avec les parlementaires
Réunion de travail avec les parlementaires et le Préfet de Côte d'Or

Acquis 2023

Toute l'année nous travaillons sur les sujets qui vous concernent, tant sur les plans locaux que nationaux. 

Nous rencontrons régulièrement les parlementaires de notre département, le Préfet, les conseillers du ministère pour faire avancer les dossiers dans l'intérêt de tous les agriculteurs. 

Voici une liste non exhaustive des acquis obtenus en 2023 sur différents sujets :

Cliquez ici pour visualiser nos acquis 2023

FAUNE SAUVAGE-DEGATS DE GIBIER 

• Reconduction du dispositif de "chasses particulières" en avril et mai: autorisation de tirs de sanglier à l’affût ou à l’approche, 2h avant le lever du soleil jusqu’à 2h après son coucher, sur les parcelles agricoles et à proximité des bâtiments et nourrisseurs
• Négociation des barèmes d’indemnisation au plus près des prix producteurs
• Nouveau seuil d’accès à l’indemnisation fixé à 150€/exploitation/an (au lieu de 3% ou 230€/parcelle culturale auparavant)
• Possibilité de réexpertise des parcelles en cas de désaccord majeur avec l’estimateur FDC, sous conditions.
• Maintien des renards, fouines, corbeaux et corneilles dans la liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, donc chassables et piégeable.

ICHN

Le versement de l’ICHN dû pour les communes des Hautes-Côtes réintégrées dans le zonage ZDS a enfin été fait pour 2019 à 2022 !

DIRECTIVE NITRATES 

Nous avons retardé l’application de la nouvelle directive nitrates courant 2024 pour des discussions plus équilibrées :
• Pas d’intégration de la zone Auxois/Morvan,
• Azote à l’automne sur colza, 
• Pas d’obligation de couvert en interculture courte…

PROTECTION DES MOUTARDES 

Soutien à l’APGMB pour le renouvellement de la dérogation cyantraniliprole pour lutter contre les coléoptères.

PAC 2023-2027 

• Eco-régime incluant presque toutes les exploitations,
• Droit à l’erreur renforcé pour modifier les déclarations jusqu’à la fin de l’été, 
• Bandes enherbées uniquement sur les cours d’eau
• Pas de nouvelles règles zones humides en 2023.
• Environ 90% des avances prévues payées dès octobre

LOUP

54 ovins et bovins tués en 2023 !
• Nos mobilisations ont permis l’obtention de tirs de prélèvement et le déploiement de la brigade loup début 2024 sur le secteur de la Bussière-sur-Ouche.
• La revalorisation des indemnisations est aussi fortement attendue dans les prochaines semaines. 

 

 

TUBERCULOSE BOVINE

• Revalorisation des indemnisations à partir de la campagne 2023-24, et un complément pour la campagne 2022-23

PLAN EAU 

La FNSEA et les irrigants ont obtenu une vision politique plus claire sur la gestion de l’eau grâce au « Plan eau » :
• Les volumes accordés à l’irrigation sont stabilisés, 
• Des financements accordés pour l’investissement hydraulique, les MAEC de protection des captages et autres zones contraintes… 
Nous veillerons à ce que cette politique se décline en 2024

AIDES AB

Aide d’urgence de 94M€ pour les exploitations ayant des pertes de + de 20% de leur EBE et de leur trésorerie. Nous demandons toujours une ouverture de cette aide aux système mixtes (bio et conventionnelles). 

PRIX ELECTRICITE 

Maintien des prix pour limiter l’impact de la hausse des factures énergétiques grâce à un ensemble de dispositifs complémentaires qui se poursuivent en 2024 : Bouclier tarifaire, amortisseur électricité, possibilité de retour aux tarifs réglementés

RESILIENCE FACE AUX ALEAS

Ouverture de 2 guichets spécifiques d’aides pour la protection contre les aléas climatiques récurrents, via France 2030, en plus d’éventuels PCAE et en complément de France Relance

PEC UKRAINE

Déduction de la prise en charge de cotisations sociales promise par le Gouvernement en 2023 : jusqu’à 3000€ par exploitation

RENOUVELLEMENT GLYPHO

L’UE a enfin pris ses responsabilités en renouvelant l’autorisation du glyphosate pour 10 ans, sans nouveau durcissement des règles d’usage franco-français.

REGLEMENT SUR ET IED

Obtention à l’Union Européenne de deux avancées :
• Rejet par l’UE du règlement SUR (utilisation durable des pesticides) qui prévoyait une baisse de 50% des phytos et une augmentation des zonages environnementaux sans phytos (N2000, aires optimales d’adhésion des parc nationaux et régionaux, captages…).
• Exclusion des bovins de la réforme ICPE (sur les émissions industrielles), bien que les seuils pour les porcins et volailles ne soient toujours pas satisfaisants.

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