Fonctionnement de l'assurance récolte et de l'ISN

Depuis 2023, la gestion des risques climatiques a été repensée, avec un nouveau modèle innovant et fondé sur l'implication de chacun des acteurs : les agriculteurs, les assureurs et l’Etat, et afin d'aboutir a un système assurantiel plus attractif, plus efficace et volontaire. 

Ce nouveau dispositif s’articule en 3 étages pour toutes les productions :

1. Les dispositions prises par l’agriculteur (prévention, épargne de précaution …) - pour les dégâts modérés, inférieurs à la franchise ;
2. L’assurance MultiRisque Climatique rénovée - pour les pertes moyennes ;
3. La solidarité nationale au travers de l'Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) - pour les pertes de grande ampleur.

L'objectif de la réforme est d'inciter le plus d'agriculteurs à assurer leurs productions pour faire reposer le système sur une vraie solidarité par la mutualisation du risque climatique. C'est pourquoi les assurances Multirisques Climatiques (MRC) sont aujourd'hui subventionnées à 70% par l'Etat ! 

Pour la gestion des aléas climatiques, le choix a été fait de simplifier le nombre d'interlocuteurs. Ainsi, vous n'avez qu'un seul interlocuteur qui varie selon votre situation (hors cultures spécifiques non couvertes par la MRC). Il existe 3 cas de figures : 

1. Toutes vos cultures sont assurées : votre interlocuteur unique est votre assureur.
2. Une partie seulement de vos cultures sont assurées : Votre interlocuteur unique sera automatiquement votre assuereur (sauf désignation à faire dans quelques cas particuliers)
3. Vous n'avez souscrit à aucune assurance climatique et vous n'avez pas de surface fourragère : votre interlocteur unique pour demander l'ISN sera la DDT. 

Cas spécifique des prairies : Dès lors que vous déclarez au moins une parcelle fourragère, vous devrez chaque année choisir un interlocteur agréé parmi une liste d'assureurs. Consultez notre page dédiée sur les prairies pour en savoir plus. 

Les désignations (ou simple accord de transmission des données nécéssaires) s'effectuent depuis 2025 dans votre déclaration TelePAC des surfaces - sans procédure supplémentaire.

Le taux de perte de récolte est calculé par rapport aux références de rendement historique d'une culture à l'échelle de l’exploitation (meilleure valeur entre le rendement triennal OU la moyenne olympique de rendement sur les 5 dernières années - excluant le meilleur et le moins bon rendement). 

Les seuils d'intervention de l'Indemité de Solidarité Nationale - soit la perte à partir de laquelle vous pouvez bénéficier de la solidarité nationale, que vous soyez assuré ou non, sont : 

• A partir de 50% de pertes de récolte pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture ;
• A partir de 30% de pertes de récolte pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les productions spécialisées (dont plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières, produits de l’aquaculture).

Si vous souscrivez à l'assurance récolte, les niveaux de franchise que vous pouvez choisir pour entrer dans le cadre de l'aide à l'assurance récolte ont été adaptés en fonction : dès 20% de pertes quelque soit la production, et :

• Jusqu'à 25% pour les cultures pour lesquelles le seuil d'intervention est de 30% (prairies notamment) ;
• Jusqu'à 40% pour les cultures pour lesquelles le seuil d'intervention est de 50% (grandes cultures notamment).

Exemple d'un agriculteur en grandes cultures. Le seuil d’intervention de l'ISN (Etat) sera à partir de 50% de perte de récolte.

• S'il est assuré (cas 1) : 
  • ses pertes au delà de 20% seront indemnisées à hauteur de 100% :
  • L'indemnisation sera financée ainsi : pertes entre 20% et 50% (part assureur) + pertes au delà de 50% (90% part ISN + 10% part assureur)
  • Il ne recevra qu'une seule indemnité versée par l'assureur, qui est son interlocuteur unique
• A l'inverse, s'il n'est pas assuré (cas 2) :
  • l'ISN se déclenchera à partir du seuil de 50% de pertes 
  • ses pertes au delà de 50% seront indemnisées à 35% seulement 
  • Il devra se tourner vers son interlocuteur unique désigné, ou vers la DDT pour demander l'ISN