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Les actualités PAC

PAC 2026 : suppression des obligations de couverture de sols hors zone vulnérable

PAC 2026 : suppression des obligations de couverture de sols hors zone vulnérable

Suite à la dérogation automatique que nous avions obtenue de Mme la Préfète pour ne pas faire de semis administratif de couverts interculture en Zone Vulnérable, le gouvernement a enfin complété sa copie en étendant cette dérogation automatique à toutes les parcelles hors zones vulnérables. De fait, cette dérogation bénéficie donc à l'intégralité des exploitations de Côte d'Or, avant culture de printemps, à l'unique exclusion des zones d'actions renforcée (=certaines aires de captages).

Avances PAC 2026 : versements à partir du 16 Octobre

Avances PAC 2026 : versements à partir du 16 Octobre

Le paiement des avances interviendra dès les 16, 19 et 20 Octobre pour la première salve et 28 Octobre pour la deuxième. Les montants restent à 85% pour l'ICHN, et augmentées de 70 à 75% pour les DPB, ecorégimes, aides redistributives, ACJA, aides couplées animales. Vous pouvez retrouver les montants attendus en cliquant sur l'image.

PAC 2027 : changements sur prairies et aides légumineuses

PAC 2027 : changements sur prairies et aides légumineuses

La PAC actuelle connaîtra quelques changements dès l'année prochaine : Les prairies de seront plus classées en permanente qu'après 7ans en herbe au lieu de 5 Les aides aux légumineuses fourragères seront toujours attribuées aux éleveurs, ainsi qu'aux céréaliers ayant des contrats, mais dans une nouvelle limite : 1UGB ouvre droit à 1ha d'aide couplée (contrats + aides directes à l'éleveur)

PAC : terres à disposition

PAC : terres à disposition

Depuis 2025, l’État contrôle que les terres déclarées à la PAC par les exploitations sont bien réellement à leur disposition, et exploitées de manière légale et légitime. Pour cela, environ 5% des exploitations ont été séléctionnées pour un contrôle de 20% de leur surface. Vous êtes tenus de fournir les "titres" : actes de propriété, baux notarié, attestation de baux verbaux, ou éventuellement preuve de paiement d'un fermage. SI les parcelles sont échangées en jouissance, vous devrez par ailleurs rajouter la preuve de l'information des propriétaires, soit au début de l'échange, soit par une signature de l'attestation d'échanges. Ce formalisme très lourd, inutile dès lors qu'il n'y a aucune doublon et que le système de contrôle satellite passe, est totalement hors sol. Toutefois, tant qu'il est en place malgré nos demandes insistantes, si la DDT vous demandes ces éléments : vous devez les fournir, sous peine que les surfaces soient retirées de votre PAC cette année, et que vous risquiez une sanction lourde si vous les réintégrez l'an prochain sans justificatif.

Les prairies deviendront permanentes après 7ans dès 2027

Les prairies deviendront permanentes après 7ans dès 2027

Depuis de nombreuses années, nous avons un problème avec les prairies en rotation longue, qui avaient tendance à devenir des prairies permanentes. Une prairie pourra donc rester prairie temporaire => en terres arables pendant 7ans au lieu des 5ans précédemment.

Positionnement PAC : la FNSEA contre la degressivité et le plafonnement

Positionnement PAC : la FNSEA contre la degressivité et le plafonnement

Une déclaration commune du DBV et de la FNSEA résume les principales priorités francoallemandes pour les prochaines négociations sur le CFP et la PAC, loin des clichés, dans une position commune qui renforce son poids : préserver le budget agricole, maintenir le caractère commun de la PAC, garantir un soutien effectif aux revenus, renforcer le développement rural apporter une véritable simplification aux agriculteurs. Par ailleurs, la DBV et la FNSEA réitèrent leur ferme opposition au plafonnement et à la dégressivité obligatoires. La FNSEA et le DBV appellent les gouvernements français et allemand ainsi que le Parlement européen à soutenir activement, lors des négociations, une politique agricole forte, commune et dotée de moyens suffisants, qui offre aux agriculteurs de toute l’Europe, stabilité et perspectives d’avenir.

MAEC 2026

MAEC 2026

Les MAEC ont été profondément modifiées cette année : les engagements sont seulement pour 3ans, avec des déplafonnements possibles pour certaines MAEC, et des modifications de cahiers des charges. Les engagements sont encore possibles maintenant (grâce au droit à l'erreur). N'hésitez pas à vous renseigner si vous n'avez ni MAEC système, ni aide à la conversion, et que vous pourriez être éligibles à la MAEC ZI (contraintes essentiellement sur la rotation) ou HBV (contraintes IFT, chargement, limitation des maïs ensilages et achats de concentrés : Appelez directement la chambre d(agriculture ou contactez-nous !

TelePAC 2026 : quelques infos pour ceux qui déclarent seuls

TelePAC 2026 : quelques infos pour ceux qui déclarent seuls

La déclaration PAC 2026 est très similaire aux précédentes, et les changements reglementaires attendus suite aux manifestations n'arriveront que l'an prochain : la manipulation de TelePAC devrait donc être plus facile cette année. Quelques infos spécifiques à la campagne 2025 en cliquant sur l'image :

L'entretien des haies et bosquets possible jusqu'au 31 Mars

L'entretien des haies et bosquets possible jusqu'au 31 Mars

Le Préfet de Côte d'Or a enfin donné suite à notre demande de report de la date d'interdiction de taille des haies et bosquets, mais seulement partiellement : vous pouvez entretenir jusqu'au 31 Mars dans toute la Côte d'Or, sans avoir besoin de faire de demande de dérogation individuelle. Attention en revanche aux réglementations protection des espèces et habitats, selon lesquelles il ne faut pas déranger d'espèces protégées ou leur habitats qui vous auraient été signalés, pas plus que les nids quelqu'ils soient.

Demande de dérogation aux dates d'entretien des haies

Demande de dérogation aux dates d'entretien des haies

Depuis 2023, l'entretien des haies et bosquets est interdit du 15 Mars au 15 Août dans le cadre de la conditionnalité de la PAC. Ces dates strictement administratives ne correspondent pas aux possibilité réelles d'intervention, particulièrement après l'épisode pluvieux que nous venons de connaître : nous avons donc sollicité dès à présent une dérogation auprès du Préfet, et vous tiendrons informés au plus tôt de toute évolution.

Versement des soldes PAC 2025

Versement des soldes PAC 2025

Les 1ers soldes 2025 arrivent depuis le 3 Décembre. Ils concernant les DPB, le paiement redistributif, l'écorégime, les aides JA, l'ICHN. Le montant pourra être réévalué légèrement à la hausse lorsque l'instruction sera terminée : vous recevrez un petit complément vers l'été 2025. Attention, pas de solde pour les aides à l'UGB bovine avant début 2026. Les autres aides seront aussi payées au fil de l'eau à partir de 2026 (aides couplées végétales, assurance récolte, MAEC/bio). Retrouvez le détail des montants dans notre article, en cliquant sur l'image.

Tous à Bruxelles le 18 décembre ! Défendons notre agriculture européenne !

Tous à Bruxelles le 18 décembre ! Défendons notre agriculture européenne !

JA et FNSEA avec les organisations européennes COPA-COGECA et CEJA appellent à une mobilisation syndicale européenne massive à Bruxelles le 18 décembre. Nos 3 combats : PAC, refuser la baisse du budget agricole et lutter pour une PAC ambitieuse porteuse d’avenir pour l’agriculture et les agriculteurs en France et partout en Europe ; Mercosur : non aux distorsions de concurrence – Pas d’accords qui sacrifient nos producteurs au profit d’importations à bas coût ; ENGRAIS / mécanisme taxe carbone aux frontières : Stop à la nouvelle taxe carbone aux frontières, qui va pénaliser notre rentabilité.