PAC : terres à disposition
Depuis 2025, l’État contrôle que les terres déclarées à la PAC par les exploitations sont bien réellement à leur disposition, et exploitées de manière légale et légitime. Pour cela, environ 5% des exploitations ont été séléctionnées pour un contrôle de 20% de leur surface. Vous êtes tenus de fournir les "titres" : actes de propriété, baux notarié, attestation de baux verbaux, ou éventuellement preuve de paiement d'un fermage. SI les parcelles sont échangées en jouissance, vous devrez par ailleurs rajouter la preuve de l'information des propriétaires, soit au début de l'échange, soit par une signature de l'attestation d'échanges. Ce formalisme très lourd, inutile dès lors qu'il n'y a aucune doublon et que le système de contrôle satellite passe, est totalement hors sol. Toutefois, tant qu'il est en place malgré nos demandes insistantes, si la DDT vous demandes ces éléments : vous devez les fournir, sous peine que les surfaces soient retirées de votre PAC cette année, et que vous risquiez une sanction lourde si vous les réintégrez l'an prochain sans justificatif.
