Contractualisation

L’application de la loi EGalim 2 se traduit pour les éleveurs par la rédaction d’un contrat qui comporte à minima les clauses suivantes :

• la détermination du prix de vente, avec une formule de prix répartissant le % basé sur le coût de production, et le % basé sur le prix de marché (exemple 60% coûts de production - 20% prix de marché)
• la quantité (avec une marge possible en + et -) 
• origine et qualité des animaux concernés ;
• modalités de collecte ;
• procédures et délais de paiement ;
• durée du contrat ;
• règles en cas de force majeur ;
• conditions de résiliation.

Ne sont pas concernés : La vente directe au consommateur, les ventes sur les marchés, et les acteurs avec bas niveau de chiffre d’affaires (vendeur avec un CA < 10.000€, acheteur avec un CA <100.000€)

Depuis le 1er janvier 2022 les vaches, JB, et génisses vendus doivent avoir fait l'objet d'un contrat conforme à Égalim2, issu d’une négociation entre l’éleveur et l’acheteur.

La proposition initiale doit être faite par l’éleveur. Si cette proposition est renégociée et que l'éleveur et l'acheteur apportent quelques modifications, la proposition intiale de l'éleveur doit figurer en annexe du contrat final. 

Vous trouverez ci-dessous des modèles de contrat.