
FDSEA et JA rencontrent le Préfet
Mercredi 12 février, la FDSEA et les JA ont rencontré le Préfet pour porter un certains nombre de revendications importantes pour notre département.
Si vous êtes vicitimes d'une attaque de grand prédateur sur votre troupeau, voici la conduite à tenir :
1. Contactez l'OFB
- Prévenez l'OFB (Office Français de la Biodiversité) dans les 72h suivant l'attaque : 03 80 29 43 91
- Un agent de l'OFB interviendra sous 48h pour remplir le constat avec vous et réaliser les prélèvement (astreinte 7j/7)
2. Protégez sans dégrader les indices
- Evitez de dégrader les éventuels indices sur le terrain (empreintes, déjections fécales, etc)
- Localisez tous les cadavres
- Prenez si possible des photographies
- Protégez (sans les déplacer) les cadavres par une bâche
- Mettez à l'abri les animaux blessés
- Si les animaux sont en parc clos, vérifier l'état de la clôture (l'indemnisation pour les animaux ne pourra intervenir que si le constat fait état d'une dégradation de la clôture)
- Essayer de déterminer si des animaux ont disparu
- En vu du constat, noter le nombre d'animaux constituant le lot concerné par le dommage, préparer vos numéros SIRET et PACAGE
3. Prévenez également la FDSEA 21 pour nous informer de l'attaque, et vous soutenir le cas échéant dans les démarches d'indemnisation.
Elles sont envisagées dès lors que la responsabilité du loup n'est pas écartée, et ne sont pas subordonnées à la mise en place de moyens en protection en Côte d'Or.
L'indemnisation couvre 3 types de coûts :
- Les coûts directs : animaux morts, animaux disparus,
- Les coûts indirects : soins, frais vétérinaires...
- Les coûts de réparation ou de remplacement de matériel endommagé
Dérogation au barème d'indemnisation - Possibilité d'indemniser sur justificatifs dans deux cas :
- Si prévu par le barème (cas des ovins mâles reproducteurs agés de 11 mois à 7 ans - montants prévu par défaut : 425 €)
- Si la valeur marchande d'un ovin est supérieure de 50% au montant prévu par le barèm
Exemples de justificatifs :
-L'agrément de l'animal, attribué par l'organisme de sélection
-Facture de vente d'animaux semblables
-Justificatif du montant moyen des brebis reproductrices fourni par l'OS
Suite à la proposition d'indemnisation, l'éleveur dispose de 15 jours pour répondre. L'ASP procède au paiement dans les 2 à 3 mois.
L'accès aux aides est réservé aux éleveurs ovins et caprins uniquement et possédant plus de 25 reproducteurs (10 pour les troupeaux laitiers).
En Côte d'Or, l'accès aux différentes aides dépend de la durée de paturage et de la zone de cerclage.
Pour plus d'informations concernant les aides consultez le lien ci-dessous.
Mercredi 12 février, la FDSEA et les JA ont rencontré le Préfet pour porter un certains nombre de revendications importantes pour notre département.
Un projet d’arrêté visant à modifier l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est actuellement en consultation jusqu’au 17 janvier 2025. Les évolutions proposées précisent et étendent la procédure de reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux de bovins et d’équins conformément aux revendications de la FNSEA, des JA, de la FNO, de la FNB, de la FNPL et de la FNC. Il s’agit ici d’une avancée syndicale majeure que nous nous attachons à parfaire. Nous vous invitons à déposer vos commentaires sur le site de la consultation en cliquant sur la photo.
Alors qu'une réunion du Groupe national loup devait se tenir lundi, la nouvelle estimation du nombre de loups a été communiquée dans la presse. Cette annonce prématurée est un manque de considération inacceptable des représentants professionnels agricoles. Cette estimation, que le réseau FNSEA/JA juge inexacte et biaisée, ne reflète absolument pas la pression exercée par la prédation sur les éleveurs!