Elles sont envisagées dès lors que la responsabilité du loup n'est pas écartée, et ne sont pas subordonnées à la mise en place de moyens en protection en Côte d'Or.
L'indemnisation couvre 3 types de coûts :
- Les coûts directs : animaux morts, animaux disparus,
- Les coûts indirects : soins, frais vétérinaires...
- Les coûts de réparation ou de remplacement de matériel endommagé
Dérogation au barème d'indemnisation - Possibilité d'indemniser sur justificatifs dans deux cas :
- Si prévu par le barème (cas des ovins mâles reproducteurs agés de 11 mois à 7 ans - montants prévu par défaut : 425 €)
- Si la valeur marchande d'un ovin est supérieure de 50% au montant prévu par le barèm
Exemples de justificatifs :
-L'agrément de l'animal, attribué par l'organisme de sélection
-Facture de vente d'animaux semblables
-Justificatif du montant moyen des brebis reproductrices fourni par l'OS
Suite à la proposition d'indemnisation, l'éleveur dispose de 15 jours pour répondre. L'ASP procède au paiement dans les 2 à 3 mois.