Contrôle périodique des pulvés
Qu'est-ce qui doit être contrôlé ?
Qui est concerné par l'obligation de contrôle ?
Les exploitations agricoles, les CUMA, les ETA, mais aussi les entreprises de parcs et jardins et les collectivités locales
Quels matériels ?
Depuis 2016, de manière générale tous les pulvérisateurs tractées, portés, automoteurs, notamment à rampe horizontale même étroite, les pulvés type arbo/viti, les appareils combinés (par ex. désherbineuses) ...
Seuls sont exclus les pulvés à dos et le materiel de traitement de semences (qui est concerné par une autre reglementation)
Quels sont les risques encourus en cas d'absence de contrôle à jour ?
Jusqu'à 1500€ d'amende, et 3000€ en cas de récidive. Des pénalités PAC peuvent aussi être appliquées, au titre du non respect des bonnes pratiques d'usage des phytos dans la conditionnalité. C'est d'ailleurs le Sral (DRAAF) qui procède à la vérification des contrôles périodiques en même temps qu'il contrôle les phytos.
A quelle fréquence ?
Le premier contrôle intervient avant la fin de la 5e année suivant la mise en service.
Pour les contrôles suivants : Depuis 2021, les contrôles ne sont plus valables que 3ans, au lieu de 5. En cas de doute, vérifiez sur la vignette.
Le changement de propriétaire ne change rien à la durée de validité du contrôle : en cas de vente d'un matériel, le passage d'un contrôle technique supplémentaire juste pour la vente (comme ça se fait pour les voitures) n'est pas obligatoire.
Qu'est-ce qui est contrôlé, et comment s'y préparer ?
- Le pulvérisateur, les filtres et les buses doivent être propres (intérieur et extérieur), et en état de marche,
- Faites tout le petit entertien ou les petites réparations que vous auriez en attente (resserage de colliers de fixation si nécessaire, brossage des zones présentant de la rouile...),
- Le pulvérisateur doit être équipé de la protection de cardan,
- Remplissez la cuve d'eau,
- Le tracteur présenté doit être celui utilisé avec le pulvérisateur (dans le cas d'un DPAE avec capteur de vitesse sur le tracteur),
- Munissez-vous de votre numéo de SIRET