Depuis 2023, l'entretien des haies et bosquets est interdit du 15 mars au 15 août dans le cadre de la conditionnalité de la PAC. Cette restriction sera donc levée à partir du 15 août. Attention cependant, nous sommes actuellement en restriction relative à la prévention des feux de forêt et d’espace naturel, qui impose des contraintes à moins de 200 m des forêts.
Nos griefs contre l'OFB ces dernières années concernaient essentiellement certains agents, contre lesquelles aucune sanction administrative n'était jamais prise, même lorsqu'ils dépassaient clairement les bornes. Sous notre impulsion, l'OFB a crée une plateforme de signalement, qui permettra de s'assurer que les signalements de mauvaises pratiques sont entendus, et qu'une réponse y est réellement apportée. Ainsi, ces éléments participeront à justifier toute éventuelle sanction administrative. Nous vous encourageons donc vivement à signalement tout comportement inapproprié en situation de contrôle.
Les décrets permettant d'utiliser des drones pour les produits phytos de biocontrôle ou à faible risque notamment dans les parcelles en forte pente ont enfin été publié, sous l'impulsion de la FNSEA. Ces autorisations, aussi limitées soient-elles, sont un 1er pas vers des autorisations plus larges lorsqu'elles sont justifiées, ce qui pourrait notamment concerner les parcelles viticoles avec des problèmes de sécurité des opérateurs.
Le Préfet de Côte d'Or a enfin donné suite à notre demande de report de la date d'interdiction de taille des haies et bosquets, mais seulement partiellement : vous pouvez entretenir jusqu'au 31 Mars dans toute la Côte d'Or, sans avoir besoin de faire de demande de dérogation individuelle. Attention en revanche aux réglementations protection des espèces et habitats, selon lesquelles il ne faut pas déranger d'espèces protégées ou leur habitats qui vous auraient été signalés, pas plus que les nids quelqu'ils soient.
Depuis 2023, l'entretien des haies et bosquets est interdit du 15 Mars au 15 Août dans le cadre de la conditionnalité de la PAC. Ces dates strictement administratives ne correspondent pas aux possibilité réelles d'intervention, particulièrement après l'épisode pluvieux que nous venons de connaître : nous avons donc sollicité dès à présent une dérogation auprès du Préfet, et vous tiendrons informés au plus tôt de toute évolution.
Arnaud ROUSSEAU, Hervé LAPIE, Patrick BÉNÉZIT et Éric THIROUIN ont rencontré ce jeudi le Premier ministre et la ministre de l’Agriculture, en bilatéral, lors du Salon de l’Agriculture. Au cours de ce rendez-vous, la FNSEA a obtenu de vraies clarifications : le projet de loi sera bien un projet de loi d’urgence et pas un projet de loi de simplification, il sera bien à l’ordre du jour du Conseil des Ministres fin mars/début avril ; le texte passera à l’Assemblée Nationale dès le mois de mai et sera soumis au Sénat au mois de juin. Plus de détails en cliquant sur la photo.
L’accompagnement des transitions agroécologiques des productions végétales vise à encourager l’investissement dans des matériels et équipements permettant une gestion efficiente des ressources indispensables à l’agriculture (eau, sol, air), avec une meilleure maîtrise de l’impact environnemental des pratiques. Un nouvel appel à projet est ouvert au niveau de la région BFC, jusqu'au 13 mars 2026. Cliquez sur la photo pour plus de détails.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a signé le 2 février, deux décrets sur les mesures environnementales applicables aux élevages et qui déclinent les dispositions de la loi d’orientation agricole (mars 2025) et de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (dite loi « Entraves » - août 2025). Concrètement, le 1er relève les seuils pour installer et agrandir des exploitations, pour les bovins, les porcs et les volailles. Le second simplifie les modalités de consultation du public lors des demandes d’autorisation. Une traduction concrète de nos revendications. Plus de détails en cliquant sur la photo.
Dans les discussions ardues qui se tiennent actuellement sur le captages, la FNSEA a toujours défendu une approche pragmatique : faire des territoires à problèmes des territoires d'excellence pour l'agriculture pour protéger les captages sensibles, amener du financement extérieur et refuser toute mise sous cloche. Malgré un travail de longue haleine, les Ministères compétents sont arrivés à la dernière réunion avec une proposition de classement en captage sensible dès l'atteinte de 80% de la norme eaux brutes = il n'y a besoin d'aucun retraitement, et d'arrêtés préfectoraux coercitifs automatiques, sans aucune prise en compte du travail réalisé. Cette proposition inacceptable a conduit nos représentants à quitter la réunion dès les 1eres minutes.
La destruction de haie peut être encadrée par jusqu'à 13 reglementations. Pour compenser la complexité, l’État propose la mise en place d'un guichet unique. Si nous partageons l'objectif de simplification pratique, cette façon de faire ne réduit pas le corpus législatif sur les haies, et risque d’entraîner des projets de très petites envergure dans de nouvelles réglementations. Vous pouvez participer à la consultation publique en ligne, en cliquant sur l'image.
