Entretien des cours d'eau et fossés

L'entretien régulier ne nécessite pas de demande spécifique à formuler auprès de l'administration. L'objectif est de maintenir le cours d'eau ou fossé dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, soit :

• enlèvement des déchets, débris et dépôts flottants ou non,
• débroussaillage raisonnable des berges,
• taille des arbres sur berge (attention, en Zone vulnérable vous devez vous contenter d'une taille raisonnable et surtout pas de déssouchage),
• coupe de la végétation aquatique ou semi aquatique en excès,
• aménagement des berges par végétalisation,
• enlèvement ou déplacement de petits atterissements, notamment en sortie de collecteurs de drains ou au droit de buses ou d'obstacles, à condition de ne pas modifier sensiblement la forme et le gabarit du cours d'eau.

La réglementation en vigueur précise que l’entretien des écoulements non domaniaux relève des propriétaires riverains.

Les cours d’eau et fossés communaux restent ainsi à la charge des communes.

En cas de défaillance d’un propriétaire dans l’entretien, des Dossiers d’Intérêt Général peuvent être déposés. Dans ce cas précis, depuis la GEMAPI, ce sont les EPCI qui doivent le faire.

Les syndicats de rivière sont chargés par l’EPCI d’assurer la politique global de gestion de l’eau, et d’envisager certains travaux qui permettent de restaurer les fonctionnement naturels des cours d’eau. Ils ne sont pas responsables de l’entretien courant des écoulements : à ce titre, ils n’interviendront pas dans ce cadre, mais ne peuvent pas non plus vous imposer des limites et préconisations.

En termes de procédure administrative liée à la Loi sur l'Eau, tous les travaux sur écoulements, zones humides... peuvent être concernés. Pour l'entretien léger listé précédemment, qui n'a pas d'incidence sur des zones humides ou des habitats d'espèces, aucune procédure n'est nécessaire. 
Pour les travaux plus lourd, la procédure diffère selon des valeurs seuil pour chaque impact potentiel sur les milieux et inondations :

• Absence de procédure pour les très (très) petits travaux
• Procédure strictement déclarative réalisable par des non spécialistes, pour lesquels seule une intervention justifiée du Préfet peut permettre à l'administration de ne pas accorder les travaux
• Procédure lourde d'autorisation, avec dossier monté par un bureau d'études, analyses lourdes et potentiellement consultations publiques, dans lesquels il est préférable de ne pas s'engager seul (coût et difficultés administratives)

En cas de doute réel sur la qualification de vos travaux en entretien régulier / dossier soumis à déclaration / dossier soumis à autorisation, vous pouvez utiliser le formulaire DDT destiné à interroger l'administration, qui s'engage à vous répondre sous 2 mois.
Ce dossier sécurisera notamment vos interventions sans procédure Loi sur l'Eau.
Evitez les demandes orales : Pour un formulaire reçu complet, l'administration a 2 mois pour vous donner une réponse, et en cas de refus, vous pouvez demander une justification et/ou qu'une concertation avec des techniciens soit mise en place pour modifier votre projet de travaux vers un compromis acceptable pour tous.
La DDT 21 reste votre interlocuteur privilégié : c'est elle qui donnera ou non l'autorisation. Elle peut éventuellement vous renvoyer vers des techniciens OFB ou de syndicats de rivière sur la partie technique, mais l'autorisation émane directement de la DDT. Aucun refus (ou accord) oral d'un autre interlocuteur n'a de valeur réglemantaire. Privilégiez autant que possible les contacts écrits (mail ou courrier avec A/R) qui laissent des traces.

Pourront s'ensuivre un dossier complet de déclaration voire d'autorisation, ou une caractérisation en entretien léger qui vous évitera une procédure plus lourde. A noter qu'il est généralement nécessaire de remplir un dossier Natura 2000 pour toutes les déclarations ou autorisations.

Les "cours d'eau" sont les écoulement classés cours d'eau au titre de la police de l'eau

Tous les travaux qui ne sont pas de l'entretien régulier sont  soumis à procédure administrative sur cours d'eau (= les "cours d'eau" au sens de la Police de l'eau, en bleu sur la carte en ligne).

Avant de réaliser ces travaux, évaluez-en le dimensionnement en remplissant le formulaire simplifié de travaux à renvoyer au bureau "Police de l'Eau" de la DDT 21. 

Attention : le motif principal de requalification de l'entretien courant en travaux lourd soumis à procédure est le "recalibrage" : c'est à dire que vous surcreusez le lit d'origine : si vous souhaitez uniquement retrouver le lit d'origine, faites le bien apparaitre dans votre demande.

Pas de procédure sauf cas frayères, zones humides et espèces protégées :

Les travaux sur fossés ne sont généralement pas soumis à des procédures loi sur l'eau. Malgré tout des cas particuliers existent : assèchement de zones humides, destruction d'espèces protégées, zones de frayères, pour lesquels même si l'on se trouve sur un émissaire caractérisé en "fossé", une demande de travaux est à formuler (voir formulaire, ci-dessus).

N'hésitez pas à prendre contact avec les services de la DDT, guichet unique "Bureau police de l'eau" au 03 80 29 43 60, si vous pensez que vous pouvez être dans une de ces situations.

Si vous souhaitez créer un fossé, cela peut relever de la protection des zones humides ou des habitats : ce n'est possible que dans la mesure où vos travaux conduisent juste à évacuer des excès d'eau, mais ne constituent pas un assèchement de zone humide.

Si vous souhaitez reboucher un écoulement : ce n'est pas possible en cours d'eau, et vous ne pouvez le faire sur des fossés que lorsque ça ne revient pas à augmenter le risque inondation, et que ça ne modifie pas non plus une zone humide.

Dans tous ces cas de travaux particuliers qui ne relèvent pas toujours de l'entretien, n'hésitez pas à remplir le formulaire d'interrogation de l'administration pour éviter tout problème administratif imprévu.

Plus d'informations ? Contactez Cécile au 03 80 68 67 67