Parc National de Forêts

Le parc national repose sur une charte, qui s'applique aux zones de cœur et intégralement aux communes qui ont choisi d'adhérer au parc.
Le parc est habilité à rendre des avis sur de nombreuses procédures administratives / autorisations... Toutefois, ces avis sont quasiment impératifs en cœur, mais seulement consultatifs dans les communes qui n'adhèrent pas.

En coeur :

Une réglementation spécifique s'applique, visant à la préservation (voir ci-dessous). Votre mobilisation à tous a permis de limiter très largement les zones agricoles concernées : sur un peu plus de 56 000ha, plus de 95% sont des zones forestières.

Pour les communes qui ont adhéré :

Le contrat signé entre la commune et l'établissement public impose que les communes travaillent à atteindre les objectifs de la charte. Cela signifie :

• Aucune réglementation directe au sens strict, notamment aucune en agricole
• Des mises à jour de certains documents communaux (PLU ou cartes communales, réglementation des affichages publicitaires surtout)
• La possibilité pour la commune et ses habitants / entreprises de bénéficier du soutien du parc (subventions, conseils techniques, actions de comm...)

Pour les communes dans l'aire optimale d'adhésion (zone prévisionnelle du parc) n'ayant pas adhéré :

Pas de contrainte mais pas de subvention/aide du parc non plus.

Activités agricoles autorisées

Toute activité préexistante au parc reste autorisée
Interdiction  de nouveaux élevages d’animaux non domestiques / exotiques, cultures d’espèces envahissantes et cultures hors sol
Nouveaux élevages porcins et avicoles soumis à autorisation

Règles générales sur les surfaces agricoles hors prairies patrimoniales

Aucune contrainte spécifique (phytos, engrais, chargement…)
sauf demande d’autorisation à faire pour retournement des prairies

Règles spécifiques prairies patrimoniales

Interdictions :

• Retournement
• Phytos sauf : Entretien des clôtures + si autorisation du directeur contre espèces envahissantes
• Applications d’antiparasitaires (hors traitements externes contre les insectes lécheurs/piqueurs) et de vaccins dans la prairie ou juste avant l’introduction des animaux
• Stockage de fumier

Soumis à autorisation :

• Plantation d’arbres agroforestiers
• Coupes d’arbres isolés
• Engrais > 40u/ha/an
• Sursemis d’espèces hors liste autorisée

Eclairage et bruit

Pas de contraintes sur l’activité agricole normale (circulation sur les voies carrossables, éclairage des bâtiments…)
Effarouchement sonore et/ou lumineux autorisés par dérogation à la charte

Règles pour les arbres et haies en milieux agricole

Destructions interdites :

• Haies sauf création d’accès à une parcelle
• Boisements rivulaires
• Bosquets > 5ares
• Plus de 50m d’alignement d’arbres

Modalités d’entretien :

• Taille des arbres et haies à réaliser entre Novembre et Février
• Taille des arbres uniquement douce sauf pour formation de haies
• Abattages des arbres uniquement pour raisons sanitaires

Eau - Soumis à autorisation :

Modification de zones humides (tout travaux)
Modifications de fossés
Drainage
Entretien réalisable uniquement d’Octobre à Mars
Création de prises d’eau pour l’abreuvement dans les complexes tuffeux

Entretien des bords de route

Fauche possibible sur 1m20 de large possible jusqu’au 15 Mai / Fauche plus large interdite du 15 Mars au 15 Juillet

Drones agricoles

Autorisés uniquement au-dessus des espaces agricoles, hors zone de présence de la cigogne noire

Bâtiments agricoles

Permis de construire et travaux de modification, création de voies de dessertes et plateformes soumis à autorisation

Energies

Soumis à autorisation avec encadrement strict : Photovoltaïque en toiture et petite méthanisation pour l’autonomie d’un bâtiment / d’une exploitation
Pas besoin d’autorisation pour les éolien photovoltaïque < 3kW pour les systèmes d’abreuvement
Autres projets en principe interdits

Dégâts de gibier

Clôtures autorisées
Interdiction de création de points d’eau pour l’abreuvement
Agrainage autorisé selon réglementation départementale
Interdiction de broyage de prairies à gibier avent le 15 Juillet

Bois

Interdiction d’export des souches, du bois mort et des branches de diamètre < 7cm (sauf dérogations)

Coupes soumises à autorisation du directeur à partir de :

• 0,5ha si pas de doc de gestion approuvé si plus de 75% de volume prélevé
• Si document de gestion approuvé : 2ha si pente >30% / 4ha sinon
• Les coupes d’habitats naturels d’importance (propriétaires informés au préalable par le parc)

Feu

Autorisé en zone agricole dans le respect de la réglementation générale (interdiction de brulage des chaumes, respect des bonnes pratiques de sécurité...)

Stockage de matériel agricole et déchets

Stockage interdit dans les cibles patrimoniales (matériel, déchets...)
Stockage des déchets ultimes maximum 1 an avant enlèvement, à moins de 100m d’un bâtiment agricole