Zones Humides
Pas de contrainte supplémentaire PAC ni Directive Nitrates en Côte d'Or
La mobilisation sans interruption de nos réseaux ces dernières années a permis d'obtenir un compromis acceptable sur les Zones Humides : en effet, l'UE tout autant que certains membres de l'administration française, dans leur dogme de solutions de gestion naturelle de l'eau, souhaitent imposer toujours plus de contraintes sur des zones toujours plus grandes.
Dernières contraintes en date : l'interdiction de retournement de prairies et de nouveaux drainages en zones humides dans la PAC depuis 2023 et dans la nouvelle Directive Nitrates (PAR 2024).
A notre sens, ces interdictions sont trop lourdes de conséquences pour l'activité agricole pour les appliquer sur un zonage au doigt mouillé. Cet axe de défense syndicale raisonnable nous a permis de rejeter la carte des zones peut-être humides que l'administration utilise parfois, au motif de trop nombreuses incohérences évidentes.
Ainsi, nous avons obtenu que les regles PAC et Directive Nitrates ne s'appliquent que sur les zones sur lesquelles la probabilité d'une zone humide est extrêmement forte : les zones qui se retrouvent à la fois dans les zones humides fonctionnelles et dans les zones humides caractérisées des sites RAMSAR.
En pratique, cela signifie :
- En Cote d'Or, il n'y en a pour l'instant pas = pas de contraintes PAC ou Directive Nitrates
- Ces cartes font crisser des dents dans certains milieux, et sont évolutives : nous devrons être extrêmement vigilants aux tentatives d'évolutions potentielles (travail sur des ajouts dans les sites RAMSAR, définition de nouvelles zones dans les SDAGE, par les CLE...)
- La reglemetation Loi sur l'Eau qui s'appliquent par défaut en zones humides n'est pas concernée par cette cartographie : ainsi vos travaux de drainage, d'entretine des écoulements... sont toujours soumis à évaluation au cas par cas lorsqu'il y a un doute
- Une prochaine cartographie arrivera très bientôt pour combler ce problème, et nous devont être attentifs à ce qu'elle représente aussi bien la réalité du terrain que la première.