Je subi des dégâts de gibier

Je subi des dégâts de gibier

Règlementation indemnisation amiable des dégâts de gibier

Seuls sont indemnisables les dégâts causés aux cultures ou récoltes agricoles (grain, paille, herbe, vigne, filet de récolte, ...)

Seuls les dégâts causés par les espèces de grand gibier (sanglier, cervidés, ...) peuvent être indemnisés.

Pour prétendre à une indemnisation :

  • l'indemnisation potentielle pour l'ensemble des dégâts de gibier subis sur l'exploitation doit être supérieure à 150 euros par exploitation et par campagne cynégétique, sur un même département.
  • la parcelle ne doit pas être récoltée avant le passage de l'estimateur (sauf éventuellement une zone qui n'aurait pas subie de dégât)
  • la récolte doit être effectivement réalisée avant la date extrème d'enlèvement

 

Quelques conseils :

  • la loi impose de déclarer les dégâts dès que vous en avez connaissance, via une déclaration de dégâts (dite provisoire) pour laquelle le seuil de 150 € de dégâts par exploitation n’est pas à respecter. Ce seuil est vérifié sur lors de la déclaration définitive.
  • lors de votre déclaration de dégât, le délai entre la date déclarée pour l’apparition des premiers dégâts et la date de votre déclaration ne doit pas excéder 45 jours.
  • si vous souhaitez être indemnisé des pertes de paille, il faut en faire la demande sur la déclaration de dégât. Vous devez pouvoir justifier d'une récolte (éleveur ou commerce)