Je subis des dégâts de gibier
Règlementation indemnisation amiable des dégâts de gibier
Règlementation
Seuls sont indemnisables les dégâts causés aux cultures ou récoltes agricoles (grain, paille, herbe, vigne, filet de récolte, ...)
Seuls les dégâts causés par les espèces de grand gibier (sanglier, cervidés, ...) peuvent être indemnisés.
Pour prétendre à une indemnisation :
- l'indemnisation potentielle pour l'ensemble des dégâts de gibier subis sur l'exploitation doit être supérieure à 150 euros par exploitation et par campagne cynégétique (du 1er juillet au 30 juin), sur un même département.
- la parcelle ne doit pas être récoltée avant le passage de l'estimateur (sauf éventuellement une zone qui n'aurait pas subie de dégât)
- la récolte doit être effectivement réalisée avant la date extrème d'enlèvement
Pour obtenir une indemnisation, vous devez transmettre une déclaration de dégât à la FDC21.
La FDC missionnera un estimateur.
Modalité de déclaration
Depuis cette année,la déclaration en ligne est possible, en cliquant ici.
Dans un premier temps, vous devez créer un compte télédéclarant (pour celà, se munir de votre numéro SIRET et pacage).
Un tutoriel vidéo simple et rapide est disponible pour vous expliquer les modalités pratiques. Visionner le tutoriel.
Les formulaires papier restent disponibles :
- Formulaire déclaration de dégâts Grandes Cultures et prairies
- Formulaire déclaration de dégâts Vignes
- Formulaire déclaration de dégâts Cultures Spécialisées
Quelques conseils
- la loi impose de déclarer les dégâts dès que vous en avez connaissance, via une déclaration de dégâts (dite provisoire) pour laquelle le seuil de 150 € de dégâts par exploitation n’est pas à respecter. Ce seuil est vérifié sur lors de la déclaration définitive.
- lors de votre déclaration de dégât, le délai entre la date déclarée pour l’apparition des premiers dégâts et la date de votre déclaration ne doit pas excéder 45 jours.
- si vous souhaitez être indemnisé des pertes de paille, il faut en faire la demande sur la déclaration de dégât. Vous devez pouvoir justifier d'une récolte (éleveur ou commerce)