Gestion des risques : désignez votre interlocuteur agréé !
A partir de cette campagne 2024, le réseau d'interlocuteurs agréés se chargera de l'interaction entre les agriculteurs non assurés ayant subi un sinistre et l’État. A vous de les désigner !
Assurances et fond de solidarité
Indemnisation de solidarité Prairies
Une nouvelle gestion des risques climatiques depuis 2023
Le régime des calamités est aujourd'hui remplacé par un nouveau système de solidarité nationale qui vient compléter le système assurantiel.
Ainsi, les prairies sont gérées comme des grandes cultures d’un point de vue assurantiel/fond de solidarité : il faut dépasser un certain seuil de perte par rapport à la moyenne triennale pour pouvoir prétendre aux indemnisations, sans avoir besoin de justifier de difficultés économiques spécifiques : c’est la variation de l'indice de pousse de l’herbe (de l’intégralité des prairies de l’exploitation) qui déclenche l’indemnisation.
La carte ci-dessus indique les variations d'indice de pousse par commune (fournie par la DDT). Pour obtenir la liste détaillée des communes en bleu (variation de 30 à 60%), cliquez ici.
Ainsi :
- Si vous avez fait le choix de l'assurance : vous serez indemnisé dès 20% de perte, et si la perte est supérieure à 30%, le fond de solidarité nationale prendra en charge tout excédant,
- Si vous n’êtes pas assuré prairies, le fond de solidarité nationale vous indeminisera à partir de 30% de pertes, à hauteur de la moitié de la perte seulement.
Si vous êtes dans ce dernier cas (non assuré avec une perte exédant 30%), vous avez dû recevoir une notification de la DDT pour enclencher la téléprocédure sur le site "AléaNat".
Or, de nombreux retours de terrain nous font part d’incompréhensions sur l’estimation des pertes rendue par le satellite (Indice de Pousse des Prairies).
Vous êtes en désaccord avec le taux de perte final qui vous a été transmis ?
En cas de désaccord, la loi prévoit des recours individuels. Nous vous invitons donc à envoyer à la DDT une contestation par courriel / e-mail.
Vous trouverez ci-après ci-dessous plusieurs modèles de recours, à compléter de façon individuelle, à choisir selon votre situation :
- Eleveur assuré : utiliser le modèle « recours assurance » (cliquez pour télécharger)
- Eleveur non assuré, sur des communes « bleues » de la carte, donc aux pertes reconnues, mais pas à hauteur de la réalité : utiliser le modèle « recours Etat - zone bleues - pertes » (cliquez pour télécharger)
- Eleveur non assuré, sur des communes « blanches » de la carte, donc aux pertes non reconnues, alors qu’il en a en réalité : utiliser le modèle « recours Etat - zone blanches - pertes » (cliquez pour télécharger)
- Eleveur non assuré, sur des communes « blanches » de la carte, et sans pertes sur son élevage, mais qui souhaite connaitre le résultat de l’indice sur son élevage : utiliser le modèle « recours Etat - zone blanches - info » (cliquez pour télécharger)
N'hésitez pas à nous contacter pour toute question à ce sujet
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