Victoire ! La loi sur les troubles anormaux de voisinage est votée !
Alors que le Sénat adoptait la semaine passée la proposition de loi sur les troubles anormaux de voisinage dite « TAV », c’était au tour de l’Assemblée Nationale lundi de se prononcer. C’est chose faite, la proposition de loi est votée !
Portée par la FNSEA et JA depuis plusieurs mois afin de faire face aux conflits de voisinage concernant l’exercice de l’activité agricole, ce vote est une réelle avancée pour les agriculteurs.
La nouvelle réglementation stabilise désormais la jurisprudence traditionnelle en matière de trouble anormal de voisinage et protège les agriculteurs contre les recours à l’encontre des activités agricoles existantes avant l’installation des voisins, dès lors que ces activités s’exercent conformément aux lois et aux règlements et qu’elles se sont poursuivies :
- dans les mêmes conditions ;
- ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal ou qui résultent de la mise en conformité de l’exercice de ces activités aux lois et aux règlements ;
- ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité.
C’est une nouvelle étape importante pour sécuriser l’évolution nécessaire de nos activités pour faire face à la nouvelle donne sanitaire, économique, climatique etc.