Abattement supplémentaire de 15 % sur les indemnisations dégâts de gibier, nous avons obtenu gain de cause !

Un certain nombre de dossiers de demande d’indemnisation dégâts de gibier 2023 s’étaient vu infliger un abattement supplémentaire de 15% au motif de déclaration tardive.

Cet abattement nous semblait pour notre part abusif, car la règle n’avait jamais clairement été édictée auprès des agriculteurs. Ainsi, suite à une rencontre avec la FDC21, cet abattement est ramené à un simple avertissement. Les exploitations concernées recevront un courrier pour leur notifier cette décision et leur proposer une nouvelle indemnisation.

Quelques conseils :

La loi impose de déclarer les dégâts dès que vous en avez connaissance, via une déclaration de dégâts (dite provisoire) pour laquelle le seuil de 150 € de dégâts par exploitation n’est pas à respecter. Ce seuil est vérifié sur lors de la déclaration définitive.

Lors de votre déclaration de dégât, le délai entre la date déclarée pour l’apparition des premiers dégâts et la date de votre déclaration ne doit pas excéder 45 jours.