- Le broyage des jachères et bandes tampon est interdit du 17 mai au 25 juin. - Les jachères déclarées IAE ne doivent recevoir aucun produit phytosanitaire, et il est interdit de les valoriser (fauche ou pâture) du 1er mars au 31 août. - Les jachères mellifères doivent être laissées en place (ni fauche, ni pâture, ni broyage) du 15 avril au 15 octobre. Cliquez pour en savoir plus.
La date de cloture des déclarations surfaciques et d'aide bovine arrive : signez au moins une première version de vos déclarations pour éviter les pénalités de retard ! Vous pourrez toujours modifier vos déclarations après le 15 mai dans le cadre du droit à l'erreur (à condition qu'elles aient été signée au moins une première fois avant le 15 Mai. Si vous déclarez seul, retrouvez quelques vérifications et erreurs habituelles à éviter en cliquant sur l'image
Sous l'impulsion des manifestations depuis 2024, la France avait décidé d'alléger des contraintes, notamment administratives, sur la PAC. Ces allègements sont déjà appliqués sur vos déclarations 2025 depuis le premier jour, par anticipation : l'UE vient de confirmer qu'elle accepte officiellement les modifications, qui s'appliqueront donc comme cette année jusqu'à la fin de la PAC. Parmi les mesures marquantes : la fin des 4% d'IAE (dits jachères obligatoires), la possibilité d'avoir quelques parcelles toujours en maïs, la possibilité de retourner certaines prairies sensibles pour les exploitations très spécialisées à l'herbe et prise en compte des vaches de réforme vendues pour l'aide à l'UGB.
Rappel : grâce aux mobilisations syndicales, nous avons obtenu que le % d'IAE (ex-SIE) de la BCAE 8 soit supprimé pour toute la durée de cette PAC. Concrètement, vous n'avez plus l'obligation d'avoir un % d'éléments non productifs. En revanche, la réglementation générale et les écorégimes doivent toujours être respectés.
Parmi les améliorations obtenues suite à nos mobilisations syndicales, une voie alternative est maintenant disponible pour respecter la BCAE 7 : vous pouvez désormais vous rabattre sur la règle diversité des assolements du verdissement de l'ancienne PAC ! Cela concerne surtout les parcelles de maïs sur maïs. Plus de détails en cliquant sur la photo.
L'ASP nous informe qu'il reste quelques dossiers en liste noire ce jour, et que des dossiers avec demande d'aide MAEC ou agriculture bio ne pourront pas accéder à la déclaration MAEC/bio. Ce nombre de dossier devrait baisser sensiblement d'ici l'ouverture de TelePAC le 1er Avril. Toutefois il en restera quelque uns. Pour éviter les problèmes à posteriori (au point parfois de recommencer la déclaration), nous vous déconseillons de commencer votre déclaration PAC APRES le 15 Avril si vous avez du bio ou des MAEC et que vous déclarez seul (les organismes déclarant peuvent vérifier si votre dossier est initialisé, ne décalez pas vos RDV pour ça). En cas de problème avec TelePAC avant le 15 Avril (parcelles de l'année précédente qui n'apparaissent pas, RPG MAEC bloqué...) vous pouvez contacter la DDT pour savoir si votre dossier est concerné. N'hésitez pas non plus à nous appeler pour toute question.
Aucun changement sur les animaux éligibles ou la déclaration. N'hésitez pas à nous appeler en cas de besoin.
Le mode de calcul du nombre d'UGB éligibles aux aides bovines change à partir de 2025 : les vaches de réforme (=des vaches ayant déjà vêlé au moins 1 fois) seront comptabilisées même si elles sont vendues pour boucherie pendant les 6 mois de détention entre la date de déclaration et la date de référence. Aucun autre changement par rapport aux 2 dernières années. Cela signifie qu'à partir de cette année, la meilleure date de déclaration pour la majorité d'entre-vous sera la date à partir de laquelle le maximum de jeunes bovins auront atteint 10 mois. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez aborder des situations spécifiques.
Le retrait de l'obligation de 4% d'IAE non productifs (jachères essentiellement) que nous avons obtenu définitivement à partir de la campagne 2024, engendrait un roblème de requalification des jachères de plus de 6ans en prairies permanentes. Nous avons obtenu un correctif : dès lors que vous demandez l'ecoregime (quelque soit la voie d'accès), vos jachères resteront qualifiées en terres arables, ce qui vous évitera tout problème éventuel notamment en cas de retournement à venir.
Vous êtes touché par la FCO en ovins ou bovins ? La mortalité et les avortements peuvent impacter vos aides PAC 2025 (aides animales, chargement ICHN, cahier des charges aides bio). Dans ce cas, nous vous invitons à demander la force majeure à la DDT. Cliquez sur la photo pour télécharger le document.
Comme tous les ans, vous allez devoir modifier votre mot de passe pour accéder à TelePAC. Pour cela, vous aurez besoin du code TelePAC reçu par courrier. Si vous ne l'avez pas, contactez la DDT pour qu'on vous le redonne. En cas d'arrêt d'exploitation ou de changement de structure avec changement de Pacage, renouvelez quand même votre mot de passe sur les anciens comptes, qui vus permettront en cas de besoin d'accéder à toutes les données passées.
La France a fait valider par l'UE un ajustment de plusieurs BCAE : ratio prairies corrigé de la décapitalisation qui protège la BFC de tout risque d eblocage du retournement des prairies permanentes, dérogations possibles à l'interdiction de retournement de prairies sensibles pour les exploitations à plus de 75% de prairies permanentes et fin du taux minimal d'IAE. Nous attendons d'autres validations de nos modifications par l'UE pour la rotation des cultures et la carte des zones humides, mais les demandes semblent en bonne voie.
